CGV

 

Article 1 - Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente et de service constituent une annexe au devis de prestation de service signé concomitamment par Happy Décoration avec le client et s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre l’auto-entrepreneur« Happy Décoration » 15, rue de la Cure, 25870 Châtillon le Duc/  Siret 750 256 398 00025 ("Nous") et l'auteur de la commande ("Vous"). Toutes nos transactions sont régies par la loi française uniquement, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandise. Toute commande et/ou signature de devis, implique l'acceptation des conditions générales suivantes également présentes sur le site internet de Happy Décoration et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande ou de la signature du devis. Aucune disposition contraire sur les conditions d’achat, lettres, accusés de réception ou autre document émanant du client ne saurait être opposé à Happy Décoration.

Article 2 - Responsabilité et Garanties

Happy Décoration engage sa responsabilité professionnelle pour les seules missions de services et conseils exprimées sur le devis. Sa responsabilité est exclusive de toute solidarité avec des tiers, intervenants à quelque titre que ce soit dans le cadre de la mission. La responsabilité contractuelle de Happy Décoration n’est engagée que pour les missions effectuées et intégralement payées. Il est à noter qu’il n’appartient pas à Happy Décoration de porter des appréciations techniques sur les différents corps de métiers qui participent aux travaux. Il appartiendra donc à chaque entreprise/artisan d’assumer la responsabilité de ses propres travaux techniques, Happy Décoration n’étant ni maître d’œuvre, ni maitre d’ouvrage délégué. Son intervention se limite le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier. Le client contractant directement avec chacun des artisans concernés, la responsabilité de Happy Décoration ne pourra être retenue en cas d’inexécution par un artisan de ses obligations envers le client. En revanche, en cas de défaut apparent, ou contrariété à un marché, il en sera fait mention dans l’intérêt du client dans le cadre du devoir de conseil vis- à vis de lui. Le calcul des quantités et du métrage exact est à la charge du client et/ou des entreprises tierces.

Article 3 - Description des produits 

Nous nous attachons à vous donner la meilleure représentation possible des coloris, matières et modèles, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction. Les descriptions se réfèrent aux descriptions faites par chacun de nos fournisseurs. Chacun des catalogues engage dans la limite de ses responsabilités chacun des fournisseurs et prestataires de Happy Décoration. Nous Vous décrivons les articles que nous vous proposons avec le plus d'exactitude possible. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité de Happy Décoration ne saurait être engagée sur ce fait. Les dessins, coloris et photos illustrent l'ensemble de nos documentations à titre indicatif, non contractuel, Couleurs et Nuances se réservant le droit de rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis.

Article 4 - Commande

Nous nous engageons à accepter votre commande de meubles ou objets dans les termes des présentes conditions générales de vente. Nous Vous prions de noter que Nous répondrons à votre commande sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Lors de votre commande, Nous Vous informons de la disponibilité des produits que Vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles après votre commande, Nous Vous en informerons dans les plus brefs délais et Vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis avec la mention « Bon pour accord », et le versement de l’acompte demandé. En confirmant votre commande, Vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à Vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que Nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Article 5 – Droit de rétractation

Lorsque la commande est passée par un client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou conclu hors établissement.

Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité, et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le client adresse à Happy Décoration avant l’expiration du délai précité un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Un exemple de ce type de formulaire est disponible sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R3839. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du courrier. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client. Conformément à l’article L 121-21-5 du code de la consommation, le client peut également, sur demande expresse sur papier ou support durable, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Il est cependant rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés aux dispositions de l’article L 121 -21- 8 du code de la consommation.

Article 6 - Prix

Les conseils en décoration seront facturés selon notre devis qui sera établi en fonction du nombre de pièces, du temps estimé et de la surface à aménager. Le devis « conseils en décoration » Vous sera envoyé après le premier rendez-vous et valable 6 mois.

La prestation d’achat-shopping effectuée par Nous pour votre compte peut vous être facturée au temps passé ou au pourcentage. (10 à 15% (dix à quinze- pour-cent) sur le prix public généralement constaté à la date de l’achat et au lieu de l’achat). Ceci constituant la deuxième partie de notre rémunération. Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, suivant les modifications en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes, distributeurs, fournisseurs et prestataires mais Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui Vous auront été indiqués au moment de votre commande. Le devis d’achat qui Vous sera présenté sera valable pour une durée de 1 mois à partir de l’envoi.

Article 7 - Paiement

Le paiement du devis se fait en deux temps : 50% du montant TTC à l’acceptation du devis et le solde lors de la remise de la dernière planche d’ambiance accompagnée de sa liste d’achat. Une facture vous sera remise sur simple demande. Le paiement des achats effectués pour votre compte sera de 100% lors de la commande. Il est expressément précisé que les acomptes versés ne pourront en aucun cas être qualifiés d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties. A réception et/ou remise en main propre des produits, une facture vous sera remise. Vous pouvez effectuer les règlements par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces. Le chèque devra être établi à l'ordre de Happy Décoration et envoyé à l’adresse suivante : 15, rue de la Cure, 25870 Châtillon le Duc . Le virement bancaire se fera sur le compte de la société dont les coordonnées Vous seront communiquées sur simple demande. Toute facture émise par Happy Décoration est payable à réception. Dans le cas où Vous seriez en retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation. Dans le cas où Nous pourrions démontrer l'existence d'un dommage dont le montant serait supérieur au montant des intérêts moratoires, du fait de votre retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de demander réparation de ce préjudice.

Afin qu'aucune contestation sur les sommes payées par l'acheteur ne puisse survenir, Happy Décoration adresse à l'acheteur une confirmation (par mail ou par écrit) de l'enregistrement de sa commande qui lui sert de bordereau de vérification de la marchandise livrée au moment de la livraison. Cette confirmation indique notamment la quantité de produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison liés à la commande. Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Nous nous réservons notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les termes de paiement ne peuvent être retardés par quelque motif que ce soit. Le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de tout ou partie de ce fond de commerce ou de son matériel par le client, de même que le défaut de paiement ou d’acceptation de l’une des factures à son échéance, autorise Happy Décoration sans préjudice de tout autre droit et action, à suspendre toute remise de document ou livraison jusqu’au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.

Article 8 – Livraison

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que Vous avez indiquée lors de votre commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de nos fournisseurs. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs et dépendent des délais de fabrication de chacun des fournisseurs pour les produits sur commande. Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence. Chacun de nos fournisseurs ayant une politique propre en matière de livraison, Nous Nous engageons à vous tenir informé des conditions spécifiques de livraison.

Les frais de livraison sont à votre charge et sont facturés en supplément du prix de vente des produits (sauf mention contraire). Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par l'acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au devis, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement constatée en présence du livreur et indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites », accompagnée de votre signature. Vous devrez parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Les coordonnées du transporteur figurent sur le bon de livraison. A défaut, nous vous les transmettrons sur demande. Vous devrez transmettre copie de ce courrier par courrier recommandé ou par e-mail à « Happy Décoration » : 15, rue de la Cure, 25870 Châtillon le Duc – Email : cecile.nantillet@happydecoration.fr

Sous réserve de stipulations particulières, les produits, travaux et services fournis par Happy Décoration sont livrés suivant le délai indiqué sur le devis. Happy Décoration s’engage à les respecter, toutefois, leur dépassement ne peut entrainer ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client demeure sans effet par application de l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

Article 9 - Retours et remboursement

Tous les produits que Nous Vous fournissons bénéficient de la garantie de retour et/ou de remboursement du fournisseur sauf mentions contraires. Les modalités de retour que nous vous communiquerons lors de la commande seront celles fournies par nos fournisseurs et prestataires. Si Vous veniez à retourner un produit au fournisseur, sans nous en avoir au préalable averti ou expliqué la raison de la modification de votre choix, la commission nous resterait acquise. Dans le cadre d’une modification de votre choix en concertation avec Nous dans les quinze (15) jours suivant la livraison, la commission perçue fera l’objet d’un avoir valable sur une prestation ultérieure.

Article 10 - Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété ou la propriété des fournisseurs jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux des fournisseurs conformément aux dispositions de l'article 7.

Article 11 - Garantie des vices cachés et responsabilité

Dans l'hypothèse où les produits que Nous Vous avons livrés présentent un vice caché, Nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si Nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié ou si Nous sommes dans l'impossibilité de le faire ou si Nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, Vous pourrez, au choix, le renvoyer au fournisseur contre remboursement du prix ou Nous demander une réduction du prix de vente. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison, de même, notre responsabilité ne saurait être retenue du fait d’un problème dû au fournisseur ou au transporteur ou au monteur. Toutefois nous nous engageons à trouver une solution amiable entre toutes les parties pour la résolution d’un litige provenant d’un vice caché. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.

Article 12 - Référencement/ Droit d’image

Happy Décoration reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, croquis, photographies, illustrations planches, ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le client autorise Happy Décoration à réaliser des photos et vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de ne pas nommer le client. Les photos et vidéos pourront donc être publiées dans les revues spécialisées, presse locale et nationale, salons, site Facebook, blog, sur le site Internet de Happy Décoration, tous les autres moyens informatiques et les sites des partenaires auxquels Happy Décoration peut être affiliée sans que vous ne puissiez vous y opposer.

La signature du devis implique de fait que le client accepte que la société Happy Décoration puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de ce devis.

Article 13 - Données

Les données du client peuvent être enregistrées dans les fichiers de Happy Décoration. La loi Informatique et libertés accorde au client un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données en adressant un courrier au siège social de Happy Décoration.

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige entre Couleurs et Nuances et un client, et éventuellement après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Besançon.

Article 15 - Assurance

Happy Décoration a souscrit une assurance responsabilité Civile et Professionnelle auprès de la compagnie AVIA, Police N° : 77538120. Une copie de cette police peut être fournie au client sur simple demande.